PRÉAMBULE
Les présentes Conditions de Retour font partie intégrante des Conditions Générales de Vente d’Annonces chiots et concernent spécifiquement les modalités de retour des chiots achetés sur notre plateforme.
Compte tenu de la nature particulière de nos produits (animaux vivants), les conditions de retour sont soumises à des règles spécifiques, conformes à la législation française relative à la protection des animaux et au Code de la consommation.
1. SPÉCIFICITÉ DES ANIMAUX VIVANTS
1.1 Exception au droit de rétractation standard
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal de 14 jours ne s’applique pas aux animaux vivants, considérés comme des biens susceptibles de se détériorer rapidement.
1.2 Politique de retour volontaire
Toutefois, soucieux du bien-être animal et de la satisfaction de nos clients, Annonces chiots propose une politique de retour volontaire dans des conditions strictement encadrées.
2. PÉRIODE DE RÉFLEXION
Annonces chiots offre une période de réflexion de 48 heures après la remise du chiot à l’Acheteur. Durant cette période, l’Acheteur peut demander à restituer le chiot à l’éleveur partenaire sous certaines conditions.
2.1 Conditions de retour pendant la période de réflexion
Pour pouvoir retourner un chiot pendant la période de réflexion de 48 heures, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le chiot doit être en parfait état de santé
- Aucun dommage ou détérioration ne doit être constaté
- Le chiot doit être retourné avec tous les documents remis lors de l’achat (carnet de santé, certificat d’identification, etc.)
- L’Acheteur doit informer Annonces chiots par email à chiots@supports-clients.fr dans les 48 heures suivant la réception du chiot
- L’Acheteur doit obtenir un accord écrit d’Annonces chiots avant tout retour
2.2 Conséquences financières
En cas de retour accepté pendant la période de réflexion de 48 heures :
- L’acompte versé lors de la commande reste acquis à Annonces chiots et à l’éleveur partenaire (frais de dossier et compensation pour le temps d’indisponibilité du chiot)
- Le solde du prix sera remboursé à l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la restitution effective du chiot à l’éleveur
- Les frais de transport liés au retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur
3. RETOUR POUR NON-CONFORMITÉ OU VICE CACHÉ
Au-delà de la période de réflexion, les retours ne sont possibles que dans le cadre des garanties légales :
3.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, l’Acheteur peut demander le retour du chiot en cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance.
Pour être conforme, le chiot doit :
- Correspondre à la description donnée dans l’annonce (race, sexe, couleur, statut LOF)
- Présenter les qualités annoncées par le vendeur
- Être en bonne santé, exempt de maladie ou défaut congénital visible ou décelable au moment de la vente
L’action en garantie de conformité doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du chiot.
3.2 Garantie des vices rédhibitoires
Conformément aux articles L.213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, l’Acheteur peut demander le retour du chiot en cas de vice rédhibitoire.
Pour les chiens, sont notamment réputés vices rédhibitoires :
- La maladie de Carré
- L’hépatite contagieuse
- La parvovirose canine
- La dysplasie coxo-fémorale
- L’ectopie testiculaire pour les chiens de plus de 6 mois
- L’atrophie rétinienne
L’action en garantie pour vice rédhibitoire doit être intentée dans un délai de 30 jours à compter de la livraison de l’animal, sauf pour la dysplasie coxo-fémorale où ce délai est porté à un an.
4. PROCÉDURE DE RETOUR
4.1 Pendant la période de réflexion (48 heures)
- Contacter Annonces chiots par email à chiots@supports-clients.fr en précisant :
- Le numéro de commande
- Les coordonnées de l’Acheteur
- Le motif du retour
- Des photos récentes du chiot
- Attendre la confirmation écrite d’Annonces chiots autorisant le retour
- Organiser le retour du chiot à l’éleveur partenaire :
- En prenant rendez-vous directement avec l’éleveur
- En respectant les conditions de transport adaptées au bien-être animal
- En restituant l’ensemble des documents et accessoires fournis lors de l’achat
- Une fois le retour effectué et validé par l’éleveur, Annonces chiots procédera au remboursement du solde dans un délai de 14 jours.
4.2 Pour non-conformité ou vice rédhibitoire
- Faire examiner le chiot par un vétérinaire qui établira un certificat détaillant le problème constaté
- Contacter Annonces chiots par email à chiots@supports-clients.fr en joignant :
- Le numéro de commande
- Les coordonnées de l’Acheteur
- Le certificat vétérinaire
- Une description détaillée du problème
- Des photos ou vidéos illustrant le problème si possible
- Annonces chiots analysera la demande et pourra :
- Demander une contre-expertise vétérinaire
- Organiser une conciliation avec l’éleveur partenaire
- Accepter le retour du chiot
- En cas d’acceptation du retour, suivre la procédure communiquée par Annonces chiots
5. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
5.1 Pendant la période de réflexion (48 heures)
- Remboursement du prix payé, déduction faite de l’acompte qui reste acquis à Annonces chiots
- Aucun frais supplémentaire n’est remboursé (transport, alimentation, accessoires, etc.)
- Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat
5.2 Pour non-conformité ou vice rédhibitoire
Selon la nature et la gravité du problème, plusieurs options peuvent être proposées :
- Résolution de la vente :
- Retour du chiot à l’éleveur
- Remboursement intégral du prix d’achat
- Remboursement des frais vétérinaires raisonnables engagés pour constater le problème
- Réduction du prix :
- Conservation du chiot par l’Acheteur
- Remboursement partiel négocié selon la nature du défaut
- Prise en charge possible des frais vétérinaires correspondants
- Remplacement :
- Retour du chiot à l’éleveur
- Proposition d’un autre chiot de qualité équivalente, sous réserve de disponibilité
- Prise en charge des frais de transport pour le retour et la nouvelle livraison
6. EXCLUSIONS
Ne peuvent faire l’objet d’un retour :
- Les chiots présentant des problèmes de santé résultant d’une négligence ou d’un mauvais traitement par l’Acheteur
- Les chiots ayant développé des maladies postérieurement à la livraison et ne relevant pas des garanties légales
- Les chiots présentant des caractéristiques inhérentes à leur race et clairement indiquées dans l’annonce ou la documentation fournie
- Les chiots pour lesquels l’Acheteur ne peut pas fournir de certificat vétérinaire attestant du problème invoqué
- Les chiots pour lesquels la période de garantie légale est expirée
7. BIEN-ÊTRE ANIMAL
7.1 Priorité au bien-être animal
Dans tous les cas de retour, la priorité absolue est donnée au bien-être du chiot. Le transport et les conditions de retour doivent être organisés de manière à minimiser le stress et à garantir la sécurité de l’animal.
7.2 Solution alternative en cas de risque pour l’animal
Si le retour physique du chiot présente un risque pour sa santé ou son bien-être (distance trop importante, état de santé fragile, etc.), Annonces chiots se réserve le droit de proposer une solution alternative :
- Placement du chiot auprès d’un autre adoptant proche de l’Acheteur
- Prise en charge par un refuge partenaire
- Toute autre solution permettant d’éviter un transport préjudiciable
Dans ce cas, l’Acheteur bénéficiera des mêmes conditions de remboursement que si le chiot avait été retourné directement à l’éleveur.
8. CONTACT ET ASSISTANCE
Pour toute question concernant notre politique de retour ou pour initier une procédure de retour, notre service client est à votre disposition :
- Par email : chiots@supports-clients.fr
- Par courrier : LES PLANTES, 03190 SAINT-CAPRAIS France
En cas d’urgence vétérinaire, veuillez contacter immédiatement un vétérinaire avant de nous informer de la situation.