ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU VENDEUR
Le site Annonces chiots est édité par la société [INSÉRER NOM DE VOTRE SOCIÉTÉ], société [INSÉRER FORME JURIDIQUE] au capital de [INSÉRER MONTANT], dont le siège social est situé à LES PLANTES, 03190 SAINT-CAPRAIS France, immatriculée au RCS de [INSÉRER VILLE] sous le numéro [INSÉRER NUMÉRO SIREN], représentée par [INSÉRER NOM DU REPRÉSENTANT LÉGAL] en qualité de [INSÉRER FONCTION].
Numéro de TVA intracommunautaire : [INSÉRER NUMÉRO]
Coordonnées :
- Adresse : LES PLANTES, 03190 SAINT-CAPRAIS France
- Email : chiots@supports-clients.fr
- Téléphone : [INSÉRER NUMÉRO]
Ci-après dénommée “Annonces chiots” ou “nous”.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV”) s’appliquent à toutes les ventes de chiots conclues par l’intermédiaire du site internet www.annonces-chiots.fr (ci-après dénommé “le Site”) entre Annonces chiots et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un chiot sur le Site (ci-après dénommée “l’Acheteur” ou “vous”).
Les CGV encadrent exclusivement la relation entre l’Acheteur et Annonces chiots, qui agit en qualité d’intermédiaire entre l’Acheteur et les éleveurs partenaires référencés sur le Site.
Les présentes CGV sont systématiquement portées à la connaissance de l’Acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de confirmer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Annonces chiots se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE
Annonces chiots est une plateforme mettant en relation des éleveurs canins professionnels et des particuliers souhaitant acquérir un chiot.
Tous les éleveurs référencés sur notre site sont des professionnels déclarés, disposant des autorisations légales requises pour exercer leur activité en France (numéro SIREN, certificat de capacité, etc.) et respectant les obligations légales relatives à l’élevage et à la vente de chiens.
Chaque annonce de chiot proposée sur le Site fait l’objet d’une description détaillée comprenant notamment :
- La race du chiot
- Son sexe
- Sa date de naissance
- Sa couleur/robe
- Son statut LOF (inscrit ou non au Livre des Origines Français)
- L’identité de l’éleveur
- Le lieu d’élevage
- Le prix de vente
- Des photographies représentatives du chiot
Annonces chiots s’efforce de vérifier l’exactitude des informations fournies par les éleveurs partenaires mais ne peut garantir l’exhaustivité ou l’absence d’erreurs dans les descriptions fournies.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE COMMANDE
4.1 Capacité juridique
L’Acheteur déclare avoir la capacité juridique de contracter et d’être majeur (18 ans révolus).
4.2 Processus de commande
Pour commander un chiot, l’Acheteur doit suivre les étapes suivantes :
- Sélection du chiot sur le Site
- Création d’un compte utilisateur ou connexion à un compte existant
- Vérification des informations relatives au chiot
- Validation du panier
- Acceptation des présentes CGV
- Choix du mode de paiement
- Validation définitive de la commande par paiement
La commande n’est définitivement confirmée et n’engage Annonces chiots qu’après envoi de la confirmation de commande par email et encaissement effectif du prix par Annonces chiots.
4.3 Modification ou annulation de commande
Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande par l’Acheteur doit être adressée par email à chiots@supports-clients.fr dans les plus brefs délais.
Annonces chiots se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande en fonction de l’état d’avancement de la préparation de la commande et des contraintes liées à la nature vivante des animaux.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Prix
Les prix des chiots sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le prix comprend :
- Le prix du chiot lui-même
- La première identification par puce électronique ou tatouage
- Les premiers vaccins comme détaillé dans l’annonce
- Le certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire
- Le pedigree ou certificat de naissance pour les chiots LOF
Ne sont pas compris dans le prix :
- Les frais de transport éventuels, qui sont facturés en supplément selon les modalités indiquées à l’article 7
- Les frais vétérinaires ultérieurs ou complémentaires
- Les frais d’alimentation après la remise du chiot
Annonces chiots se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les chiots seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
5.2 Modalités de paiement
Le règlement des achats peut s’effectuer par :
- Carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue)
- Virement bancaire
- Autres moyens de paiement indiqués sur le Site au moment de la commande
En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, sous réserve d’autorisation de paiement auprès de l’organisme bancaire de l’Acheteur.
Pour toute commande, un acompte minimum de 30% du prix total est exigé lors de la commande. Le solde doit être réglé au plus tard lors de la remise du chiot à l’Acheteur.
ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Annonces chiots ou l’éleveur partenaire conserve la propriété pleine et entière des chiots vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 7 – LIVRAISON ET REMISE DU CHIOT
7.1 Modalités de remise du chiot
Deux options sont proposées à l’Acheteur :
- Retrait chez l’éleveur : L’Acheteur peut venir chercher le chiot directement chez l’éleveur, ce qui permet de rencontrer l’éleveur, de voir les conditions d’élevage et éventuellement de rencontrer les parents du chiot. Cette option est fortement recommandée.
- Livraison : Dans certains cas, une livraison peut être organisée selon les modalités définies dans notre Politique d’Expédition. Des frais supplémentaires s’appliquent pour ce service.
7.2 Délais
La date de disponibilité du chiot est indiquée sur l’annonce. Le chiot ne peut être remis à l’Acheteur avant l’âge légal minimum de 8 semaines, conformément à la législation française.
La date précise de remise du chiot sera convenue directement entre l’Acheteur et l’éleveur, après validation de la commande par Annonces chiots.
7.3 Documents remis
Lors de la remise du chiot, l’Acheteur se verra remettre :
- Le carnet de santé du chiot
- Le certificat de bonne santé établi par un vétérinaire (datant de moins de 5 jours)
- Le document d’identification (puce électronique ou tatouage)
- Le certificat de naissance ou pedigree pour les chiots LOF
- Une attestation de vente
- Les conseils d’entretien et d’alimentation
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d’une garantie légale de conformité sur le chiot acheté.
Pour être conforme, le chiot doit :
- Correspondre à la description donnée dans l’annonce (race, sexe, couleur, statut LOF)
- Présenter les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec l’Acheteur
- Être en bonne santé, exempt de maladie ou défaut congénital visible ou décelable au moment de la vente
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur doit en informer Annonces chiots dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux ans suivant la délivrance du chiot.
8.2 Garantie des vices rédhibitoires
Conformément aux articles L.213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, les ventes d’animaux domestiques sont régies par une garantie spécifique concernant les vices rédhibitoires.
Pour les chiens, sont notamment réputés vices rédhibitoires :
- La maladie de Carré
- L’hépatite contagieuse
- La parvovirose canine
- La dysplasie coxo-fémorale
- L’ectopie testiculaire pour les chiens de plus de 6 mois
- L’atrophie rétinienne
L’action en garantie pour vice rédhibitoire doit être intentée dans un délai de 30 jours à compter de la livraison de l’animal, sauf pour la dysplasie coxo-fémorale où ce délai est porté à un an.
8.3 Mise en œuvre des garanties
Pour mettre en œuvre ces garanties, l’Acheteur doit :
- Informer Annonces chiots par email à chiots@supports-clients.fr en détaillant précisément le problème constaté
- Faire examiner le chiot par un vétérinaire qui établira un certificat attestant du problème
- Envoyer ce certificat à Annonces chiots
Selon la nature et la gravité du problème, plusieurs solutions peuvent être envisagées :
- Remboursement partiel
- Remboursement total avec restitution du chiot
- Prise en charge des frais vétérinaires
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui s’applique aux animaux vivants.
Toutefois, Annonces chiots propose un délai de réflexion de 48 heures après la remise du chiot. Durant cette période, l’Acheteur peut restituer le chiot à l’éleveur, sous réserve que l’animal soit rendu en parfait état de santé. Dans ce cas, seul l’acompte reste acquis à Annonces chiots, le solde étant remboursé à l’Acheteur.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS
10.1 Obligations d’Annonces chiots
Annonces chiots s’engage à :
- Vérifier la conformité légale des éleveurs partenaires
- S’assurer de la qualité des chiots proposés
- Fournir des informations précises et honnêtes sur les chiots
- Faciliter la mise en relation entre l’Acheteur et l’éleveur
10.2 Obligations de l’Acheteur
L’Acheteur s’engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de la passation de commande
- Prendre connaissance des besoins spécifiques de la race de chien choisie
- S’assurer que ses conditions de vie sont adaptées à l’accueil du chiot
- Traiter le chiot avec respect et lui prodiguer tous les soins nécessaires
- Se conformer à la législation en vigueur concernant la détention d’animaux domestiques
10.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité d’Annonces chiots ne saurait être engagée pour :
- L’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat imputable à l’Acheteur
- Les dommages indirects ou imprévisibles résultant de l’utilisation du Site
- Les problèmes de santé ou comportementaux qui se déclareraient après la remise du chiot et qui ne relèveraient pas des garanties légales mentionnées à l’article 8
- Les conséquences d’une mauvaise manipulation, utilisation ou conservation par l’Acheteur
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client et à l’amélioration des services proposés.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition aux données le concernant.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, l’Acheteur peut contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse email : chiots@supports-clients.fr.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Annonces chiots. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sans l’accord préalable et écrit d’Annonces chiots.
ARTICLE 13 – ARCHIVAGE ET PREUVE
Annonces chiots archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés d’Annonces chiots seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à chiots@supports-clients.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : LES PLANTES, 03190 SAINT-CAPRAIS France.
14.2 Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, l’Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation [INSÉRER NOM DU MÉDIATEUR], dont nous relevons, par voie électronique ou par voie postale
14.3 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les Acheteurs professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 15 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur.
ARTICLE 16 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, vous pouvez nous contacter :
- Par email : chiots@supports-clients.fr
- Par courrier : LES PLANTES, 03190 SAINT-CAPRAIS France